I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1086R2. Tout fiduciaire d’un régime d’intéressement doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit et un employeur peut la produire à la place du fiduciaire.
a. 1086R2; D. 1981-80, a. 1086R2; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1086R2; D. 1471-91, a. 33; D. 473-95, a. 48; D. 134-2009, a. 1.